CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE 

Il n’est désormais plus possible d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation en se rendant à la préfecture ou à la sous-préfecture ou par courrier : la démarche s’effectue en ligne. Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture. Vous pouvez y accomplir la démarche, en étant aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l’utilisation d’internet.

VENDRE OU DONNER SON VÉHICULE

Etape n° 1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire : 

Demandez au futur propriétaire du véhicule de vous fournir les informations suivantes : nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, pays et ville de naissance 

Etape n°2 : débuter la démarche en ligne : 

Commencez la démarche en utilisant le téléservice suivant, accessible sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :

https://immatriculation.ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-dces

Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via votre compte France Connect. Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que vous avez une immatriculation de type AB 123 CD (délivrée depuis 2009), vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de la carte grise. Si vous avez perdu ce code, demandez-le dans le cadre du téléservice (bouton "Demander un nouveau code"). Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

Vous devez renseigner les informations obtenues auprès du futur propriétaire.

Ensuite, téléchargez et imprimez : 
le formulaire cerfa 15776*01 :                et le certificat de situation administrative. 

 

 

 

Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire du véhicule.

Vous pouvez ensuite interrompre la démarche pour la reprendre à l’étape n°4. 

Etape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire : 

Complétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l’heure de la vente (cette déclaration vous permet d’être dégagé de responsabilité en cas d’infraction ou d’accident commis par l’acheteur). 
Remettez au nouveau propriétaire : 
 - l’exemplaire n°2 du certificat de cession 
 - le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)

 - le certificat d'immatriculation (carte grise du véhicule), barré avec la mention " Vendu le (jour/mois/année/heure)       "  ou " Cédé le (jour/mois/année/heure)" et votre signature
 - la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui       doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite avant le code de cession.

 


Etape n°4 ; reprise et fin de la démarche en ligne :

Dès que possible et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous (ou la personne qui fait la démarche en ligne à votre place) devez terminer l’enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice de l’ANTS (il faut cliquer sur "Mes démarches en cours"). 
Il faut renseigner : 
 - la date et l’heure de la cession 
 - le kilométrage du véhicule 
 - l’adresse complète du nouveau propriétaire. 
Il n’y a pas de document à joindre.

Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.

Contact :
Mairie de CARLING
199A rue Principale   
57490 CARLING
Tél : 03.87.93.21.11
mairiedecarling@wanadoo.fr
Horaires d'ouverture durant le mois de novembre 2020 : 
- du lundi au mercredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- jeudi et vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 15h40